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Demander un acte d’état civil

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Formulaire

Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04)

Vérifié le 01 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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