Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.
A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.
Fiche pratique
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille – Scolarité
-
Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Justice
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
-
Notaires de France