Depuis le 1er janvier 2023, le rappel à la loi est supprimé et remplacé par l’avertissement pénal probatoire.
Entretien d’avertissement
L’avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le procureur de la République ou son délégué.
L’objectif de l’entretien est de rappeler à l’auteur d’une infraction ce que dit la loi et les peines qu’il encourt pour ne l’avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut être assistée par un avocat au cours de cet entretien.
Avant ou pendant l’entretien, l’auteur prouve qu’il a indemnisé la victime.
Période probatoire
À compter du prononcé de l’avertissement s’ouvre une période probatoire : il s’agit d’une période pendant laquelle l’auteur de l’infraction doit s’abstenir de commettre une nouvelle infraction.
Ce délai est de 1 an lorsqu’il a commis une contravention.
Ce délai est porté à 2 ans en cas de délit.
À la fin de cette période de mise à l’épreuve, le procureur peut confirmer l’avertissement. Il peut aussi revoir cette décision initiale à condition de se trouver dans le délai pour pouvoir encore engager des poursuites. Il peut alors décider d’une composition pénale ou poursuivre l’auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Si la personne ayant bénéficié de l’avertissement comment une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il peut également envisager de poursuivre l’auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Il n’est pas nécessaire que la nouvelle infraction soit identique à la première (exemple : des violences peuvent entrainer la révision de l’avertissement pénal probatoire décidé pour un vol antérieur).
Conditions à remplir par l’auteur
L’auteur peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites pénales lorsqu’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche.
Que l’auteur soit majeur ou mineur, cette mesure d’avertissement avec mise à l’épreuve est possible dans les cas suivants :
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La victime d’une infraction a obtenu réparation de son préjudice par l’auteur
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L’auteur a bénéficié en même temps que l’avertissement pénal probatoire d’une mesure alternative de réparation au bénéfice de la victime.
S’il est mineur, ses représentants légaux sont convoqués et donnent leur accord pour sa mise en œuvre. L’avertissement pénal probatoire s’applique aux mineurs sans antécédent judiciaire. Il s’applique également à ceux qui n’ont pas besoin d’un suivi éducatif.
Il ne peut pas y avoir d’avertissement pénal probatoire dans les cas suivants :
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L’auteur a déjà été condamné par la justice (exemple : récidiviste ou personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation non amnistiée ou réhabilitée)
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La personne a commis des violences ou un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public
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La victime de l’infraction commise n’a pas obtenu réparation de son préjudice par l’auteur.