Utilisation du logement

Le locataire fait du logement son domicile

Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d’apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aucune

• À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d’usage (selon la commune)
• Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)

Contenu de l’annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaireou une agence immobilière

Libre

Loyer

Réglementé ou libre (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

• Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Prélèvement sociaux
• Taxe foncière (et taxes accessoires)
• Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
• Cotisations sociales(dans certains cas)

Fin du bail à l’initiative du locataire

• À tout moment
• Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois

• À tout moment
• Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l’initiative du propriétaire

• À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
• Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.

• À l’échéance du bail.
• Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location